CONDITIONS GENERALES DE VENTE SUR INTERNET

 

Article 1 - Désignation du Vendeur

 

La société MYLEORE, société à responsabilité limitée, au capital social de 2 500 euros, dont le siège social est situé 103 rue Colbert – 62100 CALAIS, immatriculée au RCS de BOULOGNE SUR MER sous le numéro 829 256 262, représentée par son Gérant, Monsieur Léo DEJARDIN.
 

Article 2 - Champ d'application des conditions générales de vente

 

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par la société MYLEORE

(« le vendeur ») auprès de consommateurs et d'acheteurs (« le client ») désirant acquérir les produits proposés à la vente par la société MYLEORE

sur le site internet : « www.myleore.com ».

 

Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des produits commandés par les clients. Les présentes conditions générales de vente sont susceptibles d'être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le site internet,

avant toute transaction avec le client.

 

Ces conditions générales de vente sont systématiquement communiquées à tout client préalablement à la passation de commande et prévaudront,

le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Elles sont accessibles à tout moment sur le site internet myleore.com.

 

Le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de ventes et les avoir acceptées avant la passation de sa commande.

La validation de la commande par le client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes conditions générales de vente.

 

Ces conditions générales de vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.

 

Les modifications de ces conditions générales de vente sont opposables aux utilisateurs du site internet myleore.com à compter de leur mise en ligne

et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.

 

Article 3 - Produits proposés à la vente

 

Les produits proposés à la vente sur le site internet « www.myleore.com » sont les suivants :

 

• Produits magnésiens et tout accessoire à destination des sportifs ;

• Textile à destination des sportifs.

 

Les caractéristiques principales des produits, regroupant l'ensemble des informations substantielles requises par la réglementation applicable et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des produits, sont présentées sur le site internet « www.myleore.com » dans les fiches produit(s). Le client est tenu de se reporter au descriptif de chaque produit afin d'en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison, ainsi que, en cas de fourniture continue ou périodique d'un bien, la durée minimale du contrat proposé.

 

Le choix et l'achat d'un produit sont de la seule responsabilité du client.

 

Les photographies et graphismes présentés sur le site internet « www.myleore.com » ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du vendeur.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le client.

 

Les offres de produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

 

Les produits présentés sur le site internet « www.myleore.com » sont proposés à la vente pour la France Métropolitaine. En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le client est l'importateur du ou des produits concernés.

 

Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture.

Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles.

Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du client.

 

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions

conclues avec le client.

 

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de portabilité de l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l'adresse mail : info@myleore.fr.

 

Le client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les produits proposés sur le site internet « www.myleore.com ».

 

Article 4 - Commandes

 

4.1. Passation de la commande

 

Il appartient au client de sélectionner sur le site internet « www.myleore.com » les produits qu'il désire commander. 

Le client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation.

Il lui incombe de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.

​

L'enregistrement d'une commande sur le site internet « www.myleore.com » est réalisé lorsque le client accepte les présentes conditions générales de vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes conditions générales de vente ainsi que des conditions générales d'utilisation du site internet « www.myleore.com ».

​

La vente n'est définitive qu'après l'envoi au client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le vendeur par courrier électronique,

qui doit être envoyée sans délai et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix.

​

Toute commande passée, validée par le client et confirmée par le vendeur, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites,

sur le site internet « www.myleore.com » constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le client et le vendeur.

​

Le vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif

au paiement d'une commande antérieure.

Le client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site internet « www.myleore.com ».

​

4.2. Modification de la commande

​

Une fois confirmée et acceptée par le vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n'est pas modifiable,

sauf accord préalable de la société MYLEORE.

​

4.3. Annulation de la commande

 

Une fois confirmée et acceptée par le vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande ne peut être annulée,

hors l'exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure.

 

Article 5 – Tarifs

 

Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site internet « www.myleore.com », lors de l'enregistrement de la commande par le vendeur.

Les prix sont exprimés en euros, HT et TTC. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le site internet

« www.myleore.com ». Ces prix sont nets, hors taxes et hors transport. Toutefois, dans le cas où le tarif est franco de port, le coût du transport est inclus pour la livraison en France Métropolitaine pour toute commande, à l’exception des commandes d'un montant inférieur à 100 € TTC ou livraison hors France Métropolitaine pour lesquelles le transport est pris en charge par le client.

​

Si le client demande un mode d'expédition plus rapide ou plus coûteux que l'expédition standard, les frais supplémentaires de traitement, d'expédition,

de transport et de livraison, tels que calculés préalablement à la validation de la commande par le client, sont intégralement à sa charge.

​

Le paiement demandé au client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

​

Une facture est établie par le vendeur et remise au client lors de la livraison des produits commandés.

​

Article 6 - Conditions de paiement

​

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le client, par paiement en ligne sur le site internet « www.myleore.com »

 

Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d'utilisation frauduleuse de la carte.

Dans ce cas, le client peut demander l'annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.

 

Article 7 – Livraison des produits commandés

 

La délivrance des produits s'entend du transfert au client de la possession physique ou du contrôle des produits commandés.

Conformément aux dispositions de l'article L 216-4 du Code de la consommation, la délivrance des produits s'accompagne de la remise de la notice d'emploi, des instructions d'installation et d'un écrit mentionnant la possibilité de formuler des réserves ainsi que de la garantie commerciale.

 

Les produits commandés par le client seront expédiés dans un délai de cinq (5) jours à compter de la commande à l'adresse indiquée par le client lors de sa commande sur le site internet « www.myleore.com ».

Le vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour délivrer les produits commandés par le client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.

Si les produits commandés n'ont pas été délivrés dans un délai de trente (30) jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du client, le client pourra notifier au vendeur, dans les conditions prévues à l'article L 216-6 du Code de la consommation, soit la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu'à ce que le vendeur s'exécute, dans les conditions prévues aux articles 1219 et 1220 code civil

(exception d'inexécution), soit la résolution de la vente, après avoir mis le vendeur en demeure de s'exécuter dans un délai supplémentaire

raisonnable non respecté par le vendeur.

 

La résolution peut être immédiate si le vendeur refuse de s'exécuter ou s'il est manifeste qu'il ne pourra pas délivrer les produits ou si le délai de délivrance non respecté constituait, pour le client, une condition essentielle de la vente. En cas de résolution de la vente, les sommes versées par le client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

 

Le vendeur prend à sa charge les risques du transport et est tenu de rembourser le client en cas de dommages causés pendant le transport.

 

La livraison est effectuée au lieu indiqué par le client sur son bon de commande. La délivrance et la remise des produits pourront avoir lieu en tout autre lieu désigné par le client, sous réserve d'un préavis de quarante-huit heures (48h), aux frais exclusifs du client. La livraison se fait par la remise directe des produits au client par avis de mise à disposition au transporteur ou signature d’un bon de livraison en cas de livraison par la société MYLEORE. La délivrance et la remise des produits ne peut être faite chez un client du client sauf accord de la société MYLEORE.

 

Le client est tenu de vérifier l'état des produits délivrés. Il dispose d'un délai de quarante-huit (48) heures à compter de la délivrance pour formuler par courrier électronique toutes réserves ou réclamations pour non conformité, défaut ou vice apparent des produits délivrés (par exemple colis endommagé déjà ouvert ...), comme en cas de défaut de remise de la notice d'emploi ou des instructions d'installation, avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent.

 

Il est rappelé que l'absence de réserves formulées par le client lors de la délivrance des produits n'exonère pas le vendeur de la garantie de conformité,

telle que décrite ci-dessous.

 

Article 8 - Transfert de propriété - Transfert des risques

​

Transfert de propriété : le transfert de propriété du produit, au profit du client, n’est réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier,

et ce quelle que soit la date de livraison du produit.

Transfert des risques : le transfert des risques de perte et de détérioration des produits se réalise au moment où le client prend physiquement possession des produits. Les produits voyagent donc aux risques et périls de la société MYLEORE. Toutefois, lorsque le client fait appel à un transporteur qu'il a lui-même choisi, indépendant de la société MYLEORE, le transfert des risques est effectué au moment de la remise des produits par la société MYLEORE au transporteur choisi par le client, quelle que soit la date du transfert de propriété des produits.

 

Article 9 - Droit de rétractation

 

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des produits  pour exercer son droit de rétractation auprès du vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les produits  soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les quatorze (14) jours  suivant la notification au vendeur de la décision de rétractation du client.

 

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.

Les produits endommagés, ouverts, salis ou incomplets ne sont pas repris.

 

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur le site internet myleore.com, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au client par le vendeur, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.

 

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du client. Le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours  à compter de la notification au vendeur de la décision de rétractation.

 

Article 10 - Responsabilité du vendeur - Garantie

 

Les produits vendus sur le site internet « www.myleore.com » sont conformes à la réglementation en vigueur en France. 

 

Les produits fournis par le vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales, de la garantie légale de conformité, pour les produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande et de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation.

 

10.1. Garantie légale de conformité

 

Le vendeur s'engage à délivrer un bien conforme à la description contractuelle ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L 217-5 du Code de la consommation.

Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance des produits et qui apparaissent dans un délai de deux (2) ans à compter de celle-ci. Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du Code civil, la prescription commençant à courir au jour de la connaissance du défaut de conformité par le client.

 

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre (24) mois ou de douze (12) mois s'il s'agit d'un bien d'occasion à compter de la délivrance des produits, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance.

 

En cas de défaut de conformité, le client peut exiger la mise en conformité des produits délivrés par réparation ou leur remplacement ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution de la vente, dans les conditions légales. Il peut également suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre de la garantie légale de conformité, dans les conditions des articles1219 et 1220 du Code civil.

 

Il appartient au client de solliciter auprès du vendeur la mise en conformité des produits, en choisissant entre la réparation et le remplacement. La mise en conformité du bien a lieu dans un délai ne pouvant excéder trente jours suivant la demande du client. La réparation ou le remplacement du produit non conforme inclut, s'il y a lieu, l'enlèvement et la reprise de celui-ci ainsi que l'installation du produit mis en conformité ou remplacé. Tout produit mis en conformité dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six (6) mois. En cas de remplacement du produit non conforme lorsque, malgré le choix du client la mise en conformité n'a pas été effectuée par le vendeur, le remplacement fait courir, au profit du client, un nouveau délai de garantie légale de conformité, à compter de la délivrance du produit remplacé.

 

Si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés dans les conditions prévues à l'article L 217-12 du Code de la consommation, le vendeur peut refuser celle-ci. Si les conditions prévues à l'article L 217-12 du Code de la consommation ne sont pas remplies, le client peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du Code civil.

 

Le client peut enfin exiger une réduction de prix ou la résolution de la vente (sauf si le défaut de conformité est mineur) dans les cas prévus à l'article L 217-14 du Code de la consommation.

 

Lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution immédiate de la vente, le client n'est alors pas tenu de demander au préalable la réparation ou le remplacement du produit non conforme. La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du produit délivré et la valeur de ce bien en l'absence du défaut de conformité. En cas de résolution de la vente, le client est remboursé du prix payé contre restitution des produits non conformes au vendeur, aux frais de ce dernier. Le remboursement est effectué dès réception du produit non conforme ou de la preuve de son renvoi par le client et au plus tard dans les quatorze jours suivants, avec le même moyen de paiement que celui utilisé par le client lors du paiement, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire.

 

Les dispositions qui précèdent sont sans préjudice de l'allocation éventuelle de dommages et intérêts au client,

à raison du préjudice subi par ce dernier du fait du défaut de conformité.

 

10.2. Garantie légale contre les vices cachés

 

Le vendeur répond des vices cachés dans le cadre de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception

ou de fabrication affectant les produits délivrés et les rendant impropres à l'utilisation.

 

Le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés des produits conformément à l'article 1641 du Code civil ; dans ce cas,

il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.

 

10.3. Exclusion de garanties

 

La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont délivrés, qu'il appartient au client de vérifier avant passation de sa commande et en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part du client,

comme en cas d'usure normale du produit, d'accident ou de force majeure.

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Article 11 - Données personnelles

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Les données personnelles recueillies auprès du client font l'objet d'un traitement informatique réalisé par la société MYLEORE. Elles sont enregistrées dans son fichier client et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l'exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.

​

Le responsable du traitement des données est la société MYLEORE. L'accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l'entreprise par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées, sans que l'autorisation du client soit nécessaire.

Dans le cadre de l'exécution de leurs prestations, les tiers n'ont qu'un accès limité aux données et ont l'obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, la société s'interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du client, à moins d'y être contrainte en raison d'un motif légitime.

Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l'UE, le client en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données lui seront précisées.

Conformément à la réglementation applicable, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s'opposer au traitement pour motif légitime, droits qu'il peut exercer en s'adressant au responsable de traitement à l'adresse email suivante : info@myleore.fr.

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Article 12 - Propriété intellectuelle

​

Le contenu du site internet « www.myleore.com » est la propriété du vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

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Article 13 - Modalités de résiliation

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Il est rappelé que, conformément aux dispositions légales, la résiliation du contrat par voie électronique est possible lorsque le contrat a été conclu par voie électronique ou, lorsqu'au jour de la résiliation le vendeur offre aux clients la possibilité de conclure des contrats par voie électronique. A cet effet, une fonctionnalité gratuite est mise à la disposition du client, lui permettant d'accomplir, par voie électronique, la notification et toutes les démarches nécessaires à la résiliation du contrat, dont le vendeur devra accuser réception en informant le client, sur un support durable et dans un délai raisonnable, de la date à laquelle le contrat prend fin et des effets de la résiliation.

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Article 14 - Droit applicable – litiges

 

Les présentes conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

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Toutes contestations relatives à l’exécution ou l’interprétation des conditions générales de vente et qui n’auraient pas pu être résolues à l’amiable, sont soumises aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. Le client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (article L 612-1 du Code de la consommation) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends.

 

Article 15 - Information précontractuelle - Acceptation du client

 

Le client reconnait avoir été informé par le vendeur de manière lisible et compréhensible, au moyen de la mise à disposition des présentes conditions générales de vente, préalablement à son achat immédiat ou à la passation de la commande et conformément aux dispositions de l'article L 221-5 du Code de la consommation :

​

• sur les caractéristiques essentielles des produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité lui permettant d'acquérir les produits en toute connaissance de cause, notamment en ce qui concerne leurs conditions d'utilisation. Les photographies et graphismes présentés ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du vendeur. Le client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles ;

• sur le prix des produits et l'application d'un prix personnalisé sur la base d'une prise de décision automatisée et des frais annexes ou, en l'absence de paiement d'un prix, sur tout avantage procuré au lieu ou en complément de celui-ci et sur la nature de cet avantage ;

• sur les modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat de vente ;

• en l'absence d'exécution immédiate de la vente, sur les délais de délivrance des produits commandés ;

• sur l'identité du vendeur et l'ensemble de ses coordonnées ;

• sur l'existence et les modalités de mise en œuvre des garanties (la garantie légale de conformité, garantie des vices cachés, éventuelles garanties commerciales) et le cas échéant, sur le service après-vente ;

• sur la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation, dont les coordonnées figurent dans les présentes conditions générales de vente, dans les conditions prévues au Code de la consommation ;

• sur le droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), les modalités de résiliation, le traitement des réclamations et autres conditions contractuelles importantes et, le cas échéant, sur les coûts de l'utilisation de la technique de communication à distance, l'existence de codes de bonne conduite et les cautions et garanties financières ;

• sur les moyens de paiement acceptés.

 

Le fait pour un client, de commander sur le site internet « www.myleore.com » emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente et obligation au paiement des produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le client, qui renonce, notamment,

à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

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